Le Rappel à la loi ou rappel de la loi
Il ne faut pas confondre ces deux notions différentes. Si vous avez eu un rappel à la loi au sujet de l’utilisation d’un détecteur de métaux. vous avez été convoqué devant le procureur de la république ou son délégué, un Officier de Police, un médiateur qui vous l’a signifié. Le rappel de la loi est … Lire la suite