L’article 552 du code civil

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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre “Des servitudes ou services fonciers”.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

En vigueur depuis le 6 Février 1804 – Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804.   Explications : Le propriétaire d’un terrain est propriétaire du terrain (le dessus) et de TOUT de que le sol (le dessous) contient. Il s’agit d’un mode d’accession dit par ” incorporation ” c’est à dire que ce qui est contenu dans le sol faisant partie d’un tout avec le terrain. Le règlement relatif aux mines concerne le code minier. Il ne prend effet qu’à une profondeur de 10 mètres (à vérifier). Ce qui signifie donc que tout ce qui est trouvé (au détecteur ou non) sur un terrain appartenant à autrui appartient totalement à ” autrui ” en l’occurrence le propriétaire du terrain. Les usufruitiers et métayers ou locataire n’ayant droit à rien, sauf si la chose est découverte par le pur effet du hasard (cf. l’article 716 du code civil et son explication). Le mot fouilles dans le texte ne concerne pas directement une fouille archéologique mais doit être pris dans son sens large du terme exactement comme un maçon réalise une fouille lorsqu’il désire monter un mur et donc creuse une tranchée de fondation. Car si cela avait été d’autres types de fouilles comme une fouille à l’effet de recherches archéologiques, historiques, etc… elles nécessitent l’obtention d’une autorisation de fouille officielle délivrée par le Préfet de Région (D.R.A.C).

Attention, depuis l’entrée en vigueur de la loi LCAP (cf : Art. L. 541-4), cet article ne s’applique plus si le propriétaire du terrain l’a acquis après le 8 juillet 2016. Les objets ou monnaies découverts étant présumés appartenir à l’ État.

Quelques liens à ce sujet : sur l’article 552 du code civil et sur le droit de propriété ou l’histoire de la propriété