L’article 716 du code civil

C’est l’un des article dont le nom est le mieux connu des utilisateurs de détecteurs de métaux, vous croyez que c’est cet article qui va vous octroyer quelques droits sur votre découverte ? Et bien NON ! Mais tout d’abord voici le texte exact puis ensuite viendront quelques explications claires. Nous avons mis en gras et en rouge les mots importants du texte. Chaque mot à son importance. Il y a de nombreuses jurisprudences au sujet du trésor.

Attention l’article 716 du code civil ne s’applique pas en cas de recherche au détecteur de métaux ! Depuis l’entrée en vigueur de la loi LCAP (cf : Art. L. 541-4), cet article 716 ne s’applique plus si le propriétaire du terrain l’a acquis après le 8 juillet 2016. Les objets ou monnaies découverts étant présumés appartenir à l’ État.

Article 716 :
La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Quelques explication s’imposent… Car en effet une abondante jurisprudence existe au sujet du “trésor”

Comme on le voit ci-dessus, l’article 716 date de 1803. Il faut donc se replonger dans le contexte de l’époque et même un peu avant pour comprendre pourquoi il à été mis crée et surtout les conditions qu’il impose vont vous être clairement expliquées. Loin de nous l’idée de vous dire que cet article fonctionne lors d’une recherche au détecteur, car nous ne sommes pas des vendeurs de détecteurs de métaux qui utilisent cet argument pour vendre des appareils. Oubliez ces phrases si vous les avez lues quelque part (voir point 6). La non déclaration d’un trésor ou bien une trouvaille faite sans l’autorisation du propriétaire entraîne la perte de tout droit (7). On ne le dira jamais assez, pour une découverte faite au détecteur de métaux, l’article 716 ne s’applique pas.

Donc en 1803, la révolution venait de passer et notre pays avait vu fuir nombre de nobles et autres bourgeois vers les pays limitrophes de la France attendant que Louis XVI soit délivré (et oui certains ont même tenté de le faire comme l’Amiral Duchaffault) voir (6) ou bien attendant que la monarchie revienne au pouvoir. Comme en ces circonstances d’insurrection les routes n’étaient pas sûres, les biens sonnants et trébuchants furent cachés ou enfouis dans l’espoir de les récupérer ultérieurement une fois le calme revenu. Ce n’est pas tout à fait ce qui s’est passé.

En effet avant la révolution Française, si quelqu’un venait à trouver un trésor, il revenait en totalité au seigneur ou bien l’or et l’argent au seigneur et le bronze et le cuivre au découvreur. Les révolutionnaires changèrent cela pour la loi du Vingtième. Changement radical puisqu’en cas de découverte, le découvreur récupérait un vingtième du trésor ! Aucune disposition n’empêchait vraiment les recherches des biens des nobles émigrés ayant quitté la France et c’est même le contraire puisqu’en effet ces biens étaient parfois activement recherchés.

Évidemment des débordements ne tardèrent pas et c’est justement pour pallier à ces “fouilles”, enfin à ces recherches de trésors que l’article 716 fut inventé.

La meilleure façon d’éviter les recherche volontaires étant d’exiger le pur effet du hasard donc une absence totale de recherche fussent-elles conscientes ou inconscientes !

Dernières remarques : il n’y a pas de notion de profondeur d’enfouissement exigée. Pourtant lorsqu’on questionne un quidam dans la rue souvent on entends : “ah oui, je crois qu’en dessous d’un mètre cela appartient à L’État, non ?Et bien oui, c’est faux! Il s’agit d’une confusion avec une ancienne loi Luxembourgeoise ! La notion de valeur ne rentre pas en compte. Ainsi une chose sans valeur peut être qualifiée de trésor si les quatre conditions requises par l’article 716 sont respectées (1). L’ancienneté du trésor ou même un trésor enfoui récemment ne change rien à sa qualité de trésor si les conditions exigées par l’article 716 sont respectées (2). Les descendants de l’enfouisseur peuvent entamer une procédure en revendication pour récupérer leur bien, même des dizaines d’années après la date d’enfouissement. L’action en revendication étant “imprescriptible” (3) et (4) ils doivent cependant justifier que leur aïeul était bien propriétaire de la chose à l’époque de l’enfouissement (6).

Qu’est qu’un bien meuble ? C’est un bien que l’ont peut déplacer et qui n’est pas solidaire d’un immeuble (qui lui ne peut être déplacé). Ci dessous un exemple de trésor récent qui n’en n’est pas un en termes juridiques.

https://www.20minutes.fr/societe/2353367-20181015-essonne-lancent-appel-retrouver-heritiers-tresor

Les mots en rouges dans le texte.

Soulignons toutefois la limpidité du texte dont les mots n’offrent aucune équivoque quand à leur interprétation.

Le trésor …

Ici on entends par trésor quelque chose qui peut ressembler à bien autre chose qu’un tas de pièces d’or… Pour le commun des mortels, un trésor est un magot remplir d’or ou de pièces de monnaies anciennes. Or l’article 716 à  prévu une définition assez large et des conditions précises. Lisez la suite !

Toute chose …

 C’est la nature de ce qui est trouvé. Comme il n’y a pas de S à chose une seule chose comme une pièce de monnaie ou une statue et même un poilu inconnu de la première guerre mondiale sont des trésors. Une caisse de vin rouge, une boite remplie de billets de banque ou encore une seule monnaie comme un statère est donc un trésor au même titre qu’une simple boucle de chaussure ou … un bouton de culotte révolutionnaire ou pas ! Il est à remarquer que les Anglais ont une notion assez identique à la notre, pur effet du hasard en moins. La chose ne doit pas être immobilière, mais mobilière (au sens de meuble, c’est à dire une chose que l’on peut déplacer).

Cachée  ou enfouie …

Là les choses sont claires, soit le trésor à été caché volontairement (même dans un meuble comme un four ou un piano) ou dissimulé sous un tas de pierre le tout étant qu’on ne le voit pas du premier coup d’œil. Mais il peut être aussi enfoui dans le sol de manière volontaire ou suite à l’effet naturel d’un éboulement par exemple.

Justifier …

C’est tellement évident ! Si quelqu’un peut dire et surtout justifier sa propriété sur la chose découverte, ce n’est plus un trésor. Prenons un cas simple. Vous n’avez plus confiance en votre banquier et vous décidez de cacher dans votre jardin votre argent (au frais sous la terre en lingots d’or ou en napoléons). Seulement voila au fil des ans, vous décidez d’engager un jardinier car vous en avez marre de faire le jardin. Ce dernier trouve vos économies et prétends qu’il s’agit d’un trésor et qu’il lui en revient la moitié. Or vous pouvez justifier que cet argent vous appartient (retrait en banque, factures, etc.). Il ne s’agit plus d’un trésor, le jardinier n’a droit à rien. Il en va de même avec un trésor enterré pendant les récentes guerres mondiales qui viendrait à être découvert par le propriétaire d’une maison. Il n’aurait droit à rien mais par contre une recherche des descendants de l’enfouisseur présumé pourrait donner suite à une succession (héritage). S’il n’y a plus d’héritiers vivants tout reviendra au propriétaire du terrain ou bien encore si les héritiers ne peuvent justifier que c’est bel et bien leur aïeul qui à enfoui la chose découverte, le propriétaire du terrain récupérera alors la dite chose (6).

Le pur effet du hasard …

Comme vu plus, l’adjectif PUR indique donc l’absence de toute recherches c’est donc clair là aussi. Lorsqu’on effectue une recherche ou lorsqu’on utilise un détecteur de métaux, on effectue une recherche systématique qui enlève le hasard surtout si elle est ciblée et/ou que les recherches continuent après une première découverte. Si vous cassez un mur dans une maison, ou que vous creuser dans une cave pour mettre du carrelage au sol ou bien que vous creusez pour planter un pommier, si vous trouver quelque chose, l’effet du hasard jouera pleinement car vous de ne recherchiez rien. Il ne suffit pas comme le pensent certains de savoir à l’avance ce que l’on pourrait trouver ! La jurisprudence au sujet de l’article 716 est très complète et exactement dans le sens qui vient d’être vu plus haut. Cependant, on notera qu’un cas pourrait s’appliquer lors d’une certaine recherche au détecteur. Ce cas n’a jamais fait l’objet d’une jurisprudence jusqu’à présent. Il faut dire que ce cas à été oublié par certains juristes… aveuglés par le trésor. Il du reste très étonnant que les juristes disant défendre la détection, n’aient pas pensé à un certain point de détail concernant cet article du code civil. La jurisprudence, lorsqu’on prend la peine de l’étudier ne montre pas ce que pensent nombre de prospecteurs! Par exemple, il existe plus d’une centaine de décisions juridiques concernant des découvertes de trésor qu’ils eussent été découverts par le pur effet du hasard ou non.

(1) Bordeaux mars 1899, Rennes janvier 1951.
(2) Lyon octobre 1970.
(3) Un cas récent jugé après la seconde guerre mondiale, permit aux héritiers d’une écuyer de Louis XV de toucher leur du (s’agissant alors d’un héritage et plus d’un trésor). C’est un cas d’école, communément appelé sous le nom de “trésor de la rue Mouffetard”. Les héritiers devant apporter une preuve formelle de la propriété de leur aïeul sur ce bien.
(4) Tribunal de la Seine 1949.
(5) Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines 2001.
(6) Les héritiers de l’Amiral DUCHAFFAULT qui avaient lancé une action en revendication sur le Trésor découvert par une prospecteur au détecteur sur un terrain privé n’ayant pu justifier que l’Amiral était bel et bien propriétaire des 1700 écus d’or, le trésor fut restitué au propriétaire du terrain. A aucun moment dans la décision de justice rendue par la Cour d’Appel de Poitiers le 15 septembre 2004 n’apparaissent les termes “article 716” ou encore “fortuit”. A été reconnu que ce trésor avait été découvert au détecteur de métaux et que les héritiers avaient été débouté de leur demande d’action en revendication sur ce trésor, faute d’avoir pu suffisamment “justifier”…  raison pour laquelle le propriétaire du terrain récupérant tout décida de partager avec le découvreur conformément à ce qu’ils avaient décidé. Ce que vous avez pu lire dans les revues de Détection concernant ce Procès est donc totalement faux et de nature à induire fortement en erreur les utilisateurs de détecteurs de métaux.
(7) Cas du trésor découvert à Boucq par deux utilisateurs de détecteurs de métaux malheureusement mal informés.

Plus d’informations : A qui appartient un trésor découvert au détecteur de métaux ou sans ? et A qui appartient un trésor ?

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