Qu’est-ce qu’une circulaire ?

Une circulaire est un document (une consigne, un mode d’emploi, une aide à la décision) émise par un chef de service à l’attention de ses subordonnés. Elle émane d’une direction ou d’un ministère (circulaire ministérielle). Vers d’autres ministères (circulaire interministérielle) ou vers des services tiers, ou d’une entreprise. Elle est faite par des juristes compétents. En matière de détection de métaux, il en existe plusieurs dont celle en date du 28 avril 2017 de la DACG (Direction des Affaires Criminelles et des Grâces).

Mais attention ! Un juge n’utilise JAMAIS une circulaire pour juger. Il utilise la loi. Pour être valide elle doit être publiée dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration. Ce qui est la cas de cette du 28 avril 2017.

En droit administratif, il existe deux sortes de circulaires. Les circulaires non-impératives et les circulaires impératives. Ces dernières sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d’État. Ou éventuellement devant un juge administratif pour demander son abrogation.

A partir de la publication de la circulaire, un délai de deux mois permet d’attaquer la circulaire après sa sortie. Ou suite à une décision administrative rendue se basant sur cette circulaire et dont les visas mentionnent un avis se basant sur cette circulaire. Seulement voila, une circulaire n’a pas une grande portée juridique, c’est même la portée juridique la plus faible. Une circulaire n’a d’ailleurs pas de force obligatoire. Et l’administration ne peut pas motiver sa décision en vertu d’une circulaire.

Publication obligatoire des circulaires

Depuis la parution du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR: PRMX0829186D. Et surtout depuis le 1^er mai 2009, les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas diffusées sur ce site internet dédié aux circulaires et instructions.

Impératives non-impératives

Impératives

Les circulaires impératives introduisent de nouvelles règles de droit. Elles peuvent donner lieu à des revendications et donc faire l’objet de recours. Il faut que la circulaire constitue un ordre, et que l’auteur de la circulaire soit en capacité de donner des ordres à ceux qu’il s’adresse. Et donc que son auteur dispose d’un pouvoir hiérarchique. En clair, soit la circulaire n’ajoute rien aux règles existantes (on dit alors qu’elle est interprétative). Soit elle ajoute de nouvelles règles. L’auteur doit être compétent pour donner l’instruction en cause ou imposer de telle règles. Et cela doit être fait dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Non-Impératives

Les circulaires non-impératives se contentent d’expliquer un texte de loi ou un règlement de façon à ce qu’il soit appliquer partout de la même façon sur tout le territoire. La circulaire non-impérative n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Ces actes peuvent toutefois correspondre à plusieurs qualifications juridiques :

Soit il s’agit de simples « orientations générales » données aux services.
Soit il s’agit d’un cas particulier que la jurisprudence a d’abord nommé « directives » ces lignes directrices orientent l’usage par l’administration d’un pouvoir discrétionnaire, d’un pouvoir de choix dans la prise de décisions individuelles. Elles fixent, par exemple, des critères ou seuil. Toutefois elles peuvent êtres invoquées devant le juge, à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision en ayant fait application.

Soit il s’agit d’abord de circulaires interprétatives et fournissent donc des points de repères, mais comme vu plus haut, une décision administrative qui appliquerai une telle circulaire est entachée d’erreur de droit : la décision administrative doit être prise en application des seules lois et décrets et en fonction de l’affaire en question.

Conclusion

Un juge ne jugera pas en fonction de ce qui est écrit dans la circulaire, mais avec les textes de lois et les décrets. De plus une circulaire qui aurait été abrogée ou annulée peut toujours être modifiée et… republiée une fois les corrections effectuées. Seul un juge si une circulaire est réglementaire ou non.

On retiendra qu’attaquer une circulaire interprétative ne sert pratiquement à rien. D’abord parce que des juristes ont planché dessus et l’on validée avant sa sortie, ensuite parce qu’elle ne représente ni une loi ni un décret, seulement une recommandation (en général de bon sens). Dernière possibilité : trouver une décision de justice citant dans ses visas une référence à la circulaire. Mais à notre connaissance, il n’existe pas de décision citant la circulaire de la DACG. Et pour finir, parce qu’une autre circulaire pourra être publiée aussitôt la décision administrative l’annulant, une fois les corrections faites.

Un exemple de jurisprudence sur une circulaire