Qu’est ce que la jurisprudence?

La jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice rendues. Lors d’un procès, du moins lors de la délibération, les juges vont regarder s’il existe dans la jurisprudence un cas à peu près identique ou identique à celui jugé. Cette jurisprudence les aidant à trancher ou bien la jurisprudence étant invalidée par une décision contraire. C’est une source supplémentaire et complémentaire du droit puisqu’elle doit le préciser.

Objets archéologiques avant 1875 et des deux guerres mondiales

Dans le cadre de l’utilisation des détecteurs de métaux, il n’y a malheureusement aucune jurisprudence positive (enfin, deux sur des dizaines et des dizianes de négatives). Certains ce sont essayés à créer de nouvelles jurisprudences… Charge à ceux qui disent qu’il y en aurait plein de positives de nous en fournir la preuve. Mais depuis le temps que nous attendons… Dans toutes les procédures où un UDM est mis en cause « il ne faut pas se faire d’illusion, les avocats et les juristes de la partie adverse connaissent parfaitement la loi »

Juste avant la loi 89-900 sur les détecteurs de métaux

Le procès qui à lieu le 19 avril 1989, soit quelques mois avant le vote de la loi 89-900 précise : “L’utilisation d’un détecteur de métaux constitue une fouille ou un sondage au sens de l’article 1er de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Commet ainsi l’infraction prévue par l’article 19 de ladite loi celui qui effectue, sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation, des fouilles ou des sondages sur un terrain appartenant à autrui à l’effet de rechercher des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie.” Mais le prospecteur en question “était venu sur le site archéologique des abords du cimetière de Senan ” dans le but de rechercher des morceaux de poteries et divers objets métalliques“. On voit bien qu’il avait l’intention de découvrir des artefacts anciens.

Et avec une telle jurisprudence avait-on besoin en plus d’une loi sur les détecteurs de métaux? Le législateur à estimé que oui, pour combler un “vide juridique”. Mais revenons à la jurisprudence…

Les procédures du trésor de Boucq comme celle du 19 avril 1989 font jurisprudence en détection de métaux. Ce sont des jurisprudences de cour de cassation, soit la plus importante juridiction (3ème instance). La Cour de cassation à pour rôle d’uniformiser les diverses jurisprudences afin d’éviter des décisions (arrêts et jugements) trop différents d’une juridiction à une autre.

Plusieurs types de jurisprudences

Ainsi il existe des jurisprudences de niveau inférieur, comme celles de cour d’appel (2ème degré).

Qu’est-ce que la jurisprudence ?
Quelques informations sur la justice et les différents tribunaux

Et vous l’aurez deviné, il y a des jurisprudences de 1er degré, celle des TJ (Tribunaux Judiciaires). Qui regroupent depuis le 1er janvier 2020 les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance. Et donc de degré moindre, comprenez par là qu’une décision de TJ à moindre valeur juridique qu’une de la Cour de Cassation (3eme degré) pour une affaire semblable. Vous l’aurez compris, une la décision d’une Cour d’appel se situant entre les deux, est donc de 2ème degré. On retiendra que les juridiction de 1er degré doivent s’inspirer des décisions de justice de juridictions supérieures.

Un jurisprudence même ancienne peut être appliquée à votre cas. Et ce n’est pas parce qu’une loi date de 1913 ou 1941 ou 1989 qu’elle est périmée (on dit abrogée).

Plus d’information sur la jurisprudence

Pour information, la cour de Cassation édite deux bulletins d’information rassemblant les arrêts dignes d’intérêts résumés, comme par exemple un découverte de trésor. Il existe aussi des revues de juridiques comme Jurisdata, Jurisclasseur (dont un article sur l’affaire de Boucq), les éditions Dalloz, etc… Que les juristes ou avocats consultent afin de suivre l’actualité du droit.

En savoir plus sur l’affaire du trésor de de Boucq. Ce que les défenseur de cette affaire avaient recherché, c’était de réaliser un revirement de jurisprudence. Mais cela n’a pas fonctionné. Si cette affaire date de 1997 et sa dernière jurisprudence de 2001, d’autres affaires ce sont accumulées depuis. Ci dessous, une très petite partie de la totalité représentant quelques centaines de procès.

Quelques extraits de jurisprudence récente

Il y en a d’autres en 2019, 2019, 2020…

Cour d’appel de Dijon 16/11/2016
Fouille clandestine, vol et recel d’un trésor monétaire découvert à Laignes en 2012 par cinq personnes.
Jugement 1ère instance :
TGI- TC de Dijon du 3/11/2015
Sur l’action publique : confiscation d’objets archéologiques et/ou restitution aux propriétaires ; l’intermédiaire et informateur du lieu, receleur : 3 mois avec sursis ; l’acheteur et vendeur : amende de 3 000€ + confiscation de 1 900€ saisis à son domicile ; les 2 pilleurs – vendeurs : 3 mois avec sursis + amende de 15 000€ ; 1 pilleur : amende de 2 000€ ;
Sur l’action civile : 4 personnes condamnées solidairement à payer : – aux propriétaires fonciers : 14 287€ pour préjudice matériel, 1 000€ pour préjudice moral, 1 500€ frais de justice ; à l’État : 5000€ préjudice moral, 800 € frais de justice ; à l’HAPPAH : 1 000€ préjudice moral, 1 500€ frais de justice.

Jurisprudence détecteurs de métaux 2017

TGI-TC Nantes 14/09/2017

Pillages avec détecteur de métaux de site archéologique à Soudan et vente illicite sur internet de découverte archéologique par neuf personnes.
9 personnes condamnées : 1 personne à quatre mois de prison avec sursis et 300€ d’amende, son ex-mari à deux mois de prison avec sursis et 300€ d’amende, et leurs trois enfants d’une amende de 800€ avec sursis chacun. Les quatre autres pilleurs : trois condamnés à un mois de prison avec sursis et 500€ d’amende et le quatrième à deux amendes (800€ et 300€). Confiscation des scellés et de l’ensemble des objets saisis.
Jugement TGI-TC de Nantes du 15/3/18 : Numismate receleur condamné à 4 000 euros d’amende.

TGI-TC Grasse 26/09/2017

Vente illicite d’objets archéologiques sur internet par une personne et fouille clandestine avec détecteur de métaux
18 mois de prison avec sursis et 4 500€ d’amende + 1200 € à la partie civile (DRAC PACA) au titre de l’article 475-1 du CPC.

Cour de Cassation. Paris 22/11/2017

Pillage de sites dans plusieurs départements et ventes illicites d’objets archéologiques entre 2009 et 2012 par une personne

Jurisprudences détecteur de métaux 2016

TGI-TC Dijon 09/06/2016

Pillage du camp américain d’Is-sur-Tille en septembre 2015 avec détecteur de métaux par deux personnes
Les 2 personnes : 300 € d’amende avec sursis (5 ans) pour le délit et 100€ d’amende pour la contravention (+ 127 € de frais de justice).

TGI-TC Lons-le-Saunier 14/06/2016

Fouille clandestine avec détecteurs de métaux à Foucherans en novembre 2015 par deux personnes
Les deux personnes ont été condamnées à 2 000€ d’amende avec sursis pour exécution de fouille archéologique sans autorisation et 300€ d’amendes (contravention) pour utilisation d’un détecteur de métaux pour recherche archéologique sans autorisation.

TGI-TC Marseille 14/12/2016

Détention de bien culturel sans document justificatif régulier et vente de découverte archéologique faite lors de fouilles non autorisées par une personne
5 000€ d’amende avec sursis, amende douanière de 3 990€ ; Confiscation des biens saisis au profit de la DRAC PACA, 500€ à la partie civile (DRAC PACA) au titre de l’article 475-1 du CPC.

Jurisprudences détecteur de métaux 2015

TGI-TC Melun 16/11/2015

Fouille clandestine avec détecteurs de métaux, détention et circulation illicite de biens culturels, recel et vol en Seine et Marne par quatre personnes
Confiscation de l’ensemble des scellés et des détecteurs ; la première personne : amende de 1 200€ + amende de 400€ (détecteurs de métaux) + 127 € de procédure + inscription au casier judiciaire ; la deuxième personne : amende de 400 € + amende de 300€ (détecteurs de métaux) + 127€ de procédure ; la 3ème : amende de 600€ + amende de 300€ (détecteurs de métaux) + 127€ de procédure ; et la 4ème : amende de 400€ + amende de 150€ (détecteurs de métaux) + 127€ de procédure.

TGI-TC Nice 18/02/2015

Fouille clandestine avec détecteur de métaux le 8/7/13 par une personne dans le parc du Mercantour
Condamné à 2 000 € d’amende et au paiement de 500€ de dommages et intérêts pour le Parc et 1 000€ pour l’État, ainsi que de 600€ pour chaque partie civile au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

TGI-TC Meaux du 08/08/2014

Condamnation amende 197 235€ et 6 mois d’emprisonnement avec sursis, publicité du jugement dans des journaux et restitution des objets archéologiques (2321) au bénéfice de l’État, amende de 3500 pour la conjointe.
Cour d’appel de Paris du 15/06/2016 : jugement TGI-TC de Meaux confirmé. Rejet des deux exceptions de nullités. Cour de cassation de Paris du 22/11/2017 : rejet du pourvoi du viticulteur pilleur.

https://www.facebook.com/GendarmeriedelAude/videos/772457789491181/

Quelques extraits de jurisprudences anciennes

1983

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAVERNE 15 juin 1983

Ministère public c/S.F.

Recherche d’objets pouvant intéresser l’histoire ou l’archéologie – Chantier de fouille officiel – Absence d’autorisation administrative de fouille – Agissements répétés – Commercialisation de découvertes

Le délit relevé causant un préjudice certain au patrimoine historique régional pour le seul profit du prévenu, il y a eu lieu de lui infliger un avertissement dissuasif sous forme d’une forte amende ;
Les faits commis courant août 1980 n’étant punissables que d’une peine d’amende sont amnistiés de plein droit en vertu de l’art.2-1 de la loi du 4 août 1980 ;

PAR CES MOTIFS – Le Tribunal, statuant contradictoirement,
Déclare S.F. coupable d’avoir effectué courant mai1982 des fouilles ou sondages non autorisés ;
Le condamne a une peine d’amende de mille francs ; (soit l’équivalent de 312,05 Euros en 2019)
Le condamne au remboursement des frais envers l’Etat ;
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ;
Le tout en application des art. susvisés et art.463 du Code pénal, art.473, 749 du Code de procédure pénal.

1984

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALON-SUR-SAONE 27 avril 1984

Ministère public c/ A.B , F. de P., D.S. et T.M.

(Extrait du jugement)

Site de renommée internationale – Détecteur de métaux – Recherche d’objets pouvant intéresser l’histoire ou l’archéologie – Absence d’autorisation administrative de fouilles – Destruction et dégradation de site – Infraction caractérisée – Volonté manifeste exclusive de tout hasard

PAR CES MOTIFS – Statuant publiquement, contradictoirement en application de l’art.410 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle et en premier ressort,

Déclare A.B., F. de P., D.S. et T.M. , coupables du délit des fouilles clandestines qui leur est reproché ;
Condamne T.M. à vingt mille francs d’amende ; (soit l’équivalent de 6 241,07 Euros en 2019)
Condamne A.B., F. de P. et D.S., chacun à cinq mille francs d’amende ; (soit l’équivalent de 1560,27 Euros de 2019)
Les condamne en outre, pour le quart chacun, au remboursement des frais ;
Fixe contre de A.B., F. de P. et D.S. à six mois la durée de la contrainte par corps ;
Fixe contre T.M. à un an la durée de la contrainte par corps ;

En conformité des art.257-1 du Code pénal, art.1 et 19 de la loi du 27 septembre 1941 validé par l’ordonnance du 13 septembre 1945, art.410, 473 et 750 du Code de procédure pénal.

COURS D’APPEL DE DIJON 6 décembre 1984

Ministère public c/ A.B., F. de P. , D.S. et T.M.

Site de renommée internationale – Détecteur de métaux – Recherche d’objets pouvant intéresser l’histoire ou l’archéologie – Absence d’autorisation administrative de fouille – Dégradation de site – Infraction caractérisée – Appréciation du caractère dommageable de l’infraction

Attendu que le 8 juin 1983, à 17 h 45, les gendarmes de la brigade de Saint-Léger-sous-Beuvray ont été avisés que plusieurs chercheurs, non autorisés, procédaient à des recherches archéologiques sur le site du Mont Beuvray ;

Qu’interrogés par les enquêteurs A.B. a reconnu être en possession d’un détecteur de métaux et avoir procédé à des détections de métaux sur le site historique du Mont Beuvray dans l’après-midi du 8 juin 1983 et n’avoir découvert que quelques vieux clous et vieilles cartouches enfouies dans le sol qu’elle a exhumés en se servant de son pied et qu’elle a laissé sur place en raison de leur manque d’intérêt ;

Attendu qu’en l’espèce les prévenus ont participés à une action commune au cours de laquelle le terrain du site historique du Mont Beuvray a été dégradé ; qu’il importe peu que le sol n’ait été gratté qu’avec les pieds ou les mains ; que l’infraction est établie dès qu’une atteinte quelconque a été portée au terrain, une fouille même peu profonde pouvant irrémédiablement détruire un site ;

PAR CES MOTIFS et ceux non contraire des premiers juges – La Cour statuant publiquement et contradictoirement ,

Déclare les prévenus coupables des infractions prévues par l’art.257-1 du Code pénal et par l’art.1 de la loi validée du 27 septembre 1941 ;

Condamne A.B., F de P. et D.S. à deux mille cinq cents francs d’amende chacun ;
Condamne T.M. à huit mille francs d’amende ;
Les condamne aux dépens ;
Fixe au minimum la durée de contrainte par corps ;

Quelques jurisprudences en l’absence de site archéologique

On vous l’avait dit au début de cet article, il y en a beaucoup, on vous en mets quelques autres:

Boucq, Veronnes, ou encore celle du Liard très rare de Reims (suite à sa publication sur détecteur pas net)

(suite en construction)

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